DOCUMENTS À FOURNIR POUR UN CHANGEMENT D'ADRESSE 

 

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social de la société, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

 

  • Remplissez le formulaire de demande de changement d'adresse ORIGINAL (cerfa n°13750*05).

 

  • Un mandat professionnel ORIGINAL rempli et signé Cerfa n° 13757*03.

 

  • Le certificat d’immatriculation (photocopie de la carte grise recto/verso).

 

  • Une photocopie de votre pièce d'identité (le propriétaire) en cours de validité. Si le propriétaire est une personne morale, un K bis de moins de 2 ans sera demandé avec la photocopie du gérant.

 

  • Un justificatif de domicile au nom de titulaire de moins de 6 mois.

 

  • Une photocopie de contrôle technique moins de 2 ans.