LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE DECLARATION D'ACHAT 

 

POUR LES PROFESSIONNELS

 

  • Déclaration d'achat ORIGINALE Cerfa n° 13751*01 rempli et tamponnée par le professionnel.

 

  • Photocopie de K-bis moins de 6 mois.

 

  • Photocopie de la pièce d'identité du gérant en cours de validité : Une pièce d'identité, passeport, un titre de séjour (récépissé titre de séjour s'il est expiré.

  

  • Photocopie de certificat de cession d'un véhicule d'occasion Cerfa n° 15776*01.